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Décret tertiaire : report de la première déclaration

L'obligation faite aux professionnels de remplir une déclaration annuelle de leurs consommations énergétiques initialement fixée au 30 septembre 2021 a été repoussée jusqu'au 30 septembre 2022. Les déclarations annuelles des consommations énergétiques sont à faire sur la Plateforme Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT), pilotée par l’Ademe. La première échéance est donc reportée d’un an - initialement fixée au 30 septembre 2021.

Pour les professionnels, le traitement des données énergétiques est un sujet complexe qui comporte des enjeux pour la gestion future de leur parc immobilier et les adaptations qu'ils seront amenés à lui apporter, tant sur le bâti et ses équipement que sur son exploitation.

Le recours à un assistant maîtrise d'ouvrage pour accompagner les professionnels dans la conduite du changement est une excellente option pour réussir cette transition.


En effet, le décret tertiaire oblige tous les propriétaires et bailleurs de bâtiments tertiaires privés et publics de plus de 1000m² à réduire leurs consommations d’énergie à court et moyen terme. Les objectifs de réduction sont fixés à - 40 % en 2030, - 50% en 2040 et - 60% en 2050, par rapport à 2010. Après l’arrêté Valeurs absolues publié en janvier qui fixe les seuils d’objectifs d’économies d’énergie en valeurs réelles, un nouvel arrêté modificatif définissant la segmentation et les valeurs absolues manquantes est attendu pour cet automne. La déclaration des données de consommation des parcs sur Operat, obligatoire à partir de 2022, permettra aux professionnels de construire leur plan d’action pour abaisser leurs consommations énergétiques, en suivant la trajectoire générale fixée par le décret.

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